Conditions générales

Dernière mise à jour : 2 août 2026 (version 1.0)

Ce document est une traduction de l'original néerlandais. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.

1. Introduction

Bienvenue chez WorkChain.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'utilisation du site web, de l'application mobile et de tous les services proposés par WorkChain B.V.

En créant un compte ou en utilisant WorkChain, vous déclarez avoir lu les présentes Conditions générales et les accepter.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les services de WorkChain.

2. À propos de WorkChain

WorkChain B.V.
Benschopperweg 4
3401 BV IJsselstein
Pays-Bas

Numéro KvK : 99727706
Site web : https://workchain.nl
Support : support@workchain.nl

3. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, on entend par :

Terme	Signification
WorkChain	WorkChain B.V., établie à IJsselstein.
Plateforme	Le site web, l'application mobile et tous les autres services de WorkChain.
Utilisateur	Toute personne physique qui crée un compte WorkChain ou utilise les services de WorkChain.
Donneur d'ordre	Une personne physique ou morale pour laquelle un utilisateur effectue des travaux et pour laquelle une facturation via WorkChain est possible.
Compte	Le compte utilisateur personnel au sein de WorkChain.
GEOS Academy	L'environnement d'apprentissage numérique dans lequel les utilisateurs suivent des modules et passent des tests.
Certificat GEOS	Le certificat délivré par WorkChain une fois les conditions de certification en vigueur remplies.
WorkChain Payments	Le service de paiement permettant aux utilisateurs de recevoir des paiements via WorkChain.
Facture	Toute facture créée ou envoyée via WorkChain.
Frais de plateforme	La rémunération que WorkChain prélève sur chaque paiement réussi traité via WorkChain.

4. Applicabilité

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les services de WorkChain.

Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par WorkChain.

Si une ou plusieurs dispositions s'avèrent invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

5. Création de compte

Pour pouvoir utiliser WorkChain, l'utilisateur doit créer un compte personnel.

En créant un compte, l'utilisateur déclare que :

il est âgé d'au moins 18 ans
les données fournies sont exactes et complètes
il maintiendra les données à jour
il est habilité à agir en son propre nom

L'utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur ne peut pas transférer son compte à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de WorkChain.

6. Utilisation de WorkChain

WorkChain propose une plateforme permettant aux travailleurs indépendants, entre autres :

de suivre la GEOS Academy
d'obtenir une certification GEOS
de gérer des donneurs d'ordre
de créer et d'envoyer des factures
de recevoir des paiements via WorkChain Payments
de constituer leur dossier d'entrepreneur

WorkChain peut étendre, modifier ou supprimer des fonctionnalités lorsque cela est nécessaire au développement ou à la sécurité de la plateforme.

7. GEOS Academy

La GEOS Academy fait partie de la plateforme WorkChain et a pour objectif de permettre aux utilisateurs d'acquérir des connaissances sur l'entrepreneuriat indépendant, la conformité et les principes de la certification GEOS.

L'Academy se compose de plusieurs modules. Chaque module se termine par un test.

Pour terminer un module avec succès, l'utilisateur doit atteindre le score minimal requis tel qu'affiché au sein de l'Academy.

Lorsqu'un utilisateur échoue à un test, celui-ci peut être repassé. Il n'existe actuellement pas de nombre maximal de tentatives.

WorkChain se réserve le droit d'adapter à tout moment le contenu de l'Academy, les modules, les tests et les critères d'évaluation afin de garantir la qualité, l'actualité et le respect de la législation et de la réglementation.

8. Certification GEOS

Après avoir terminé avec succès la GEOS Academy, l'utilisateur peut être éligible à un certificat GEOS.

Le certificat GEOS est délivré par WorkChain et constitue une preuve que l'utilisateur a suivi avec succès le parcours de certification.

Le certificat GEOS n'est valable que pendant la durée de validité fixée par WorkChain.

WorkChain se réserve le droit de fixer des conditions supplémentaires à la délivrance, à la prolongation, à la recertification, à la suspension ou au retrait d'un certificat.

L'obtention d'un certificat GEOS ne signifie pas que l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst), l'UWV, un juge ou une autre autorité publique qualifie automatiquement une relation de travail de mission indépendante.

Le certificat constitue une preuve complémentaire au sein du dossier d'entrepreneur, mais n'offre aucune garantie quant à une qualification juridique ou fiscale spécifique.

9. WorkChain Payments

Pour le traitement des paiements, WorkChain collabore avec Rootline et, le cas échéant, avec d'autres prestataires de services de paiement affiliés.

Pour pouvoir utiliser WorkChain Payments, l'utilisateur peut être invité à créer un compte de paiement et à suivre un processus de vérification.

Le traitement des paiements, la vérification d'identité et les contrôles KYC ont lieu selon les conditions de Rootline ou du prestataire de services de paiement concerné.

WorkChain ne traite pas elle-même de documents d'identité ni de documentation KYC complète.

Si un compte de paiement est refusé, suspendu ou clôturé par Rootline ou un autre prestataire de services de paiement, WorkChain peut limiter l'utilisation des fonctionnalités de paiement jusqu'à ce que la vérification soit finalisée avec succès.

10. Factures

Via WorkChain, les utilisateurs peuvent établir, gérer et envoyer des factures.

L'utilisateur reste à tout moment lui-même responsable de :

l'exactitude de la facture
la description des travaux
les montants indiqués
la TVA appliquée
le traitement fiscal de la facture
le respect de la législation et de la réglementation applicables

WorkChain facilite exclusivement l'établissement, l'envoi et la gestion des factures et n'est pas partie au contrat entre l'utilisateur et le donneur d'ordre.

11. Frais de plateforme

Pour chaque paiement traité via WorkChain Payments, WorkChain peut facturer des frais de plateforme.

Le montant de ces frais de plateforme est fixé par WorkChain et peut dépendre des services proposés.

WorkChain se réserve le droit de modifier le montant des frais de plateforme. Lorsque WorkChain modifie les frais de plateforme, les utilisateurs en sont informés au préalable.

Si un utilisateur n'accepte pas une modification des frais de plateforme, il peut mettre fin à l'utilisation de WorkChain avant que la modification n'entre en vigueur.

12. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'utilisation correcte de WorkChain.

L'utilisateur déclare que :

toutes les données fournies sont exactes, complètes et à jour
il agit exclusivement en son propre nom ou au nom d'une entreprise habilitée
aucune information trompeuse ou inexacte n'est fournie
la législation et la réglementation applicables sont respectées
WorkChain n'est pas utilisé à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses

L'utilisateur reste entièrement responsable de toutes les actions effectuées via son compte.

13. Utilisation interdite

L'utilisateur ne peut utiliser WorkChain qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions générales.

Il est notamment interdit de :

fournir des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses
établir des factures pour des travaux non effectués
utiliser WorkChain pour le blanchiment d'argent, la fraude ou d'autres infractions pénales
contourner ou perturber la sécurité de WorkChain
diffuser des logiciels malveillants, des virus ou des scripts
utiliser les identifiants de connexion d'autres utilisateurs
utiliser des logiciels automatisés, des bots ou des outils de scraping sans l'autorisation écrite préalable de WorkChain
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WorkChain ou de tiers
utiliser WorkChain d'une manière susceptible de causer des dommages à la plateforme ou à d'autres utilisateurs

En cas de soupçon d'abus, de fraude ou de violation des présentes conditions, WorkChain peut prendre des mesures immédiates, y compris la limitation ou la résiliation temporaire ou permanente de l'accès à la plateforme.

14. Disponibilité de la plateforme

WorkChain s'efforce de maintenir la plateforme disponible autant que possible.

WorkChain ne garantit toutefois pas que le site web, l'application mobile ou les autres services soient à tout moment disponibles sans interruption, sans erreur ou dans leur intégralité.

WorkChain peut effectuer des opérations de maintenance, installer des mises à jour de sécurité, modifier des fonctionnalités ou mettre temporairement hors service certains éléments lorsque cela est nécessaire à la continuité, à la sécurité ou au développement de la plateforme.

WorkChain n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la plateforme.

15. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à WorkChain appartiennent exclusivement à WorkChain B.V. ou à ses concédants de licence.

Cela comprend notamment :

le logiciel
l'application mobile
le site web
le nom WorkChain
le logo
l'identité visuelle
la GEOS Academy
le matériel pédagogique
les vidéos
les textes
les images
les certificats
la documentation
les designs
les bases de données

Il est interdit de copier, distribuer, modifier, vendre ou exploiter commercialement de toute autre manière des éléments de la plateforme sans l'autorisation écrite préalable de WorkChain.

16. Responsabilité

WorkChain fournit ses services avec soin et attention.

WorkChain est toutefois exclusivement une plateforme numérique qui accompagne les utilisateurs notamment en matière de certification, de facturation et de paiements.

WorkChain ne garantit pas que :

un utilisateur soit reconnu comme travailleur indépendant par l'administration fiscale néerlandaise
un donneur d'ordre paiera une facture
un utilisateur obtiendra des missions
un certificat GEOS garantisse un résultat juridique ou fiscal spécifique

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de WorkChain est limitée aux dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de la part de WorkChain.

WorkChain n'est notamment pas responsable de :

dommages indirects
dommages consécutifs
manque à gagner
perte de chiffre d'affaires
missions manquées
atteinte à la réputation
interruption d'activité
perte de données
dommages résultant de décisions d'autorités publiques
dommages causés par des tiers

Si WorkChain est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé dans le cas concerné par l'assurance responsabilité civile de WorkChain. Si aucun versement n'a lieu, la responsabilité est limitée au montant total des frais de plateforme que l'utilisateur a payés à WorkChain au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

17. Indemnisation

L'utilisateur garantit WorkChain contre les réclamations de tiers résultant de :

informations inexactes fournies par l'utilisateur
utilisation illicite de WorkChain
violation des présentes Conditions générales
violation de la législation et de la réglementation
litiges entre utilisateurs et donneurs d'ordre
obligations fiscales de l'utilisateur

18. Résiliation du compte

Un utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de WorkChain à tout moment.

WorkChain peut suspendre temporairement ou clôturer définitivement un compte lorsque :

les présentes Conditions générales sont violées
il est question de fraude ou d'abus
des informations sciemment inexactes sont fournies
la sécurité de la plateforme est menacée
des obligations légales l'exigent

La résiliation d'un compte ne libère pas l'utilisateur des obligations de paiement ou des obligations légales déjà existantes.

Les factures et les données administratives peuvent être conservées aussi longtemps que la loi l'exige.

19. Vie privée

Lors de l'utilisation de WorkChain, des données personnelles sont traitées.

WorkChain traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies.

En utilisant WorkChain, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents.

20. Modifications des présentes Conditions générales

WorkChain peut modifier les présentes Conditions générales de temps à autre.

Lorsqu'une modification a des conséquences substantielles pour les utilisateurs, WorkChain les en informera en temps utile via le site web, l'application mobile ou par e-mail.

La version la plus récente des Conditions générales est toujours disponible via le site web de WorkChain.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

Les litiges découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant seront, dans la mesure permise par la loi, soumis au juge compétent aux Pays-Bas.

22. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez contacter :